considérant que jusqu'à ce jour la réponse à cette demande de renseignements n'est pas parvenue à la direction générale de la concurrence, le délai fixé pour la réponse étant largement dépassé;
Décision 71/268/CEE · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/07/1971) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 71/268/CEE
RattachementDécision 71/268/CEE
Versionacte d'origine du 02/07/1971 (CELEX 31971D0268)
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