considérant que la Commission estime qu'un délai d'un mois pour la fourniture des renseignements requis est suffisant au sens de l'article 11 paragraphe 5 du règlement nº 17;
Décision 71/268/CEE · Article
Article considérant 9
Article en vigueur.
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TexteDécision 71/268/CEE
RattachementDécision 71/268/CEE
Versionacte d'origine du 02/07/1971 (CELEX 31971D0268)
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