considérant que par lettre nº 13.130 du 4 novembre 1970 de sa représentation permanente, le gouvernement français a demandé l'autorisation préalable de la Commission des Communautés européennes pour la convention tarifaire nº 2978 P de la SNCF;
Décision 71/275/CECA · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
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TexteDécision 71/275/CECA
RattachementDécision 71/275/CECA
Versionacte d'origine du 09/07/1971 (CELEX 31971D0275)
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