considérant que la convention tarifaire contribue par ailleurs à maintenir la continuité de l'emploi dans le bassin minier de Normandie et à éviter de ce fait des perturbations sociales dans une région qui, en raison de ses problèmes de structure économique, fait partie des zones de développement françaises;
Décision 71/275/CECA · Article
Article considérant 10
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/07/1971) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 71/275/CECA
RattachementDécision 71/275/CECA
Versionacte d'origine du 09/07/1971 (CELEX 31971D0275)
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