Décision 71/275/CECA · Article

Article considérant 11

Article en vigueur.

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TexteDécision 71/275/CECA
RattachementDécision 71/275/CECA
Versionacte d'origine du 09/07/1971 (CELEX 31971D0275)
RéférenceConsidérant 11 de la décision 71/275/CECAEUR-Lex →

considérant que, dans ces conditions, la mesure tarifaire spéciale est conforme avec les principes du traité CECA;

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