Décision 71/275/CECA · Article

Article considérant 12

Article en vigueur.

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TexteDécision 71/275/CECA
RattachementDécision 71/275/CECA
Versionacte d'origine du 09/07/1971 (CELEX 31971D0275)
RéférenceConsidérant 12 de la décision 71/275/CECAEUR-Lex →

considérant que la Commission doit se réserver la possibilité de revoir sa décision dans le cas où les éléments de fait, sur lesquels celle-ci est basée, seraient modifiés ou ne seraient plus réunis, DÉCIDE:

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