considérant que la convention tarifaire est applicable aux transports de minerai de fer effectués par trains complets depuis la mine d'Halouze desservie par la gare du Chatellier (Orne) jusqu'à Caen (Calvados), d'où le minerai est acheminé vers les usines de la SMN de Colombelles par la voie de chemin de fer privé de Soumont à Caen;
Décision 71/275/CECA · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
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TexteDécision 71/275/CECA
RattachementDécision 71/275/CECA
Versionacte d'origine du 09/07/1971 (CELEX 31971D0275)
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