considérant que la convention tarifaire prévoit l'octroi d'une réduction de 17,5 % sur les prix du barème 431 C normalement applicables à ces transports en vertu du tarif nº 13 chapitre 2 paragraphe 1;
Décision 71/275/CECA · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
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TexteDécision 71/275/CECA
RattachementDécision 71/275/CECA
Versionacte d'origine du 09/07/1971 (CELEX 31971D0275)
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