Article considérant 4

considérant que le gouvernement français invoque, à l'appui de la convention tarifaire, l'intérêt propre de la SNCF à conserver un trafic important ; que, sans la réduction tarifaire, le minerai de fer de la mine d'Halouze ne pourrait pas soutenir la concurrence de minerais plus riches et moins chers acheminés par d'autres voies ; qu'il serait dès lors à craindre que, par suite surtout de la majoration des tarifs ferroviaires de 12 % environ intervenue au début de 1970, la SMN ne soit amenée, comme antérieurement à 1969, à utiliser de tels minerais ; que, en dépit des réductions, les transports resteraient rentables pour la SNCF et contribueraient à améliorer ses résultats financiers d'exploitation;