Article considérant 6

considérant que la convention tarifaire nº 2978 P de la SNCF relève de l'article 70 quatrième alinéa du traité de la CECA en raison de la limitation de son champ d'application et du fait qu'elle profite objectivement à la mine de fer d'Halouze; considérant, en ce qui concerne l'intérêt de la SNCF, que, en l'occurrence, il existe effectivement un risque de disparition du trafic en raison de la possibilité dont dispose la SMN de s'approvisionner en minerai par d'autres voies ainsi qu'elle l'avait pratiqué antérieurement à 1969 ; qu'il s'agit d'un trafic important effectué par la SNCF dans des conditions favorables, par trains complets selon un programme préétabli ; que, dans ces conditions, l'existence d'un intérêt des chemins de fer à l'application de la réduction tarifaire envisagée ne peut être contestée;