considérant que, eu égard à la situation compétitive actuelle des mines de fer de la Communauté et à la nécessité de sauvegarder la continuité de l'emploi, une mesure tarifaire spéciale envisagée par le transporteur dans son intérêt propre, dont l'application comporte un avantage pour certaines mines de fer, peut être considérée comme conforme aux principes du traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier, pour autant qu'elle n'ait pas pour effet de fausser dans le marché commun les conditions de concurrence;
Décision 71/275/CECA · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/07/1971) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 71/275/CECA
RattachementDécision 71/275/CECA
Versionacte d'origine du 09/07/1971 (CELEX 31971D0275)
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