considérant que, vu la possibilité pour la SMN de s'approvisionner en minerai acheminé par d'autres voies à des conditions au moins aussi avantageuses, la position concurrentielle de cette usine dans le marché commun ne sera pas modifiée par l'application de la mesure tarifaire spéciale;
Décision 71/275/CECA · Article
Article considérant 9
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/07/1971) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 71/275/CECA
RattachementDécision 71/275/CECA
Versionacte d'origine du 09/07/1971 (CELEX 31971D0275)
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