Version d'origine : acte du 09/11/1971 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 71/375/CEE
RattachementDécision 71/375/CEE
VersionVersion d'origine (CELEX 31971D0375)
Référencearticle 1 de la décision 71/375/CEEEUR-Lex →
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2. Quel est le texte intégral des contrats passés entre auteurs et éditeurs, d'une part, et la SIAE, d'autre part, et celui du formulaire d'adhésion?
3. Quel est le texte intégral du contrat passé entre la SIAE et la RAI?
4. Quel est le texte intégral des contrats passés entre la SIAE et les producteurs de disques?
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