considérant qu'il résulte des enquêtes effectuées par la Commission que des sociétés de droits d'auteur abusent de leur position dominante au sens de l'article 86 du traité CEE, dans certains des États membres ; que, alors que la décision de la Commission du 2 juin 1971 (2) a dû être arrêtée contre la société allemande «Gesellschaft für musikalische Aufführungs- und mechanische Vervielfältigungsrechte» (GEMA), d'autres sociétés se sont engagées, certaines après l'ouverture de la procédure, d'autres sans procédure, à mettre fin d'ici le milieu de 1972 aux pratiques incriminées en modifiant leurs statuts et autres réglementations; II
Décision 71/375/CEE · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/11/1971) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 71/375/CEE
RattachementDécision 71/375/CEE
Versionacte d'origine du 09/11/1971 (CELEX 31971D0375)
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