Décision 71/375/CEE · Article

Article considérant 2

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/11/1971) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.

TexteDécision 71/375/CEE
RattachementDécision 71/375/CEE
Versionacte d'origine du 09/11/1971 (CELEX 31971D0375)
RéférenceConsidérant 2 de la décision 71/375/CEEEUR-Lex →

considérant qu'en revanche la société italienne «Società Italiana degli Autori ed Editori» (SIAE) refuse même de répondre à une demande de renseignements de la Commission du 10 juin 1971 dans les délais impartis et de façon complète ; qu'un avertissement du 5 août 1971 est resté sans effet ; que les renseignements demandés à l'article 1er de la présente décision sont nécessaires au sens de l'article 11 paragraphe 1 du règlement nº 17 ; que la Commission ne peut apprécier une éventuelle exploitation abusive de la position dominante de la SAIE en Italie aussi bien à l'égard de ses membres qu'à l'égard des utilisateurs d'oeuvres musicales que si elle connaît les textes intégraux des dispositions et contrats visés à l'article 1er; III

Aller plus loin

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