La demande de la société Boehringer Mannheim GmbH tendant à faire imputer le montant de l'amende de 80 000 dollars qui lui a été infligée le 3 juillet 1969 par la US District Court, Southern District Court of New York, sur celui de l'amende que la Commission lui a infligée par sa décision du 16 juillet 1969 et que la Cour de justice des Communautés européennes a réduit par son arrêt du 15 juillet 1970 à 180 000 unités de compte, est rejetée.
Décision 71/400/CEE · Article
Article 1
Article en vigueur.
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TexteDécision 71/400/CEE
RattachementDécision 71/400/CEE
VersionVersion d'origine (CELEX 31971D0400)
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