Décision 71/400/CEE · Article

Article considérant 1

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/11/1971) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.

TexteDécision 71/400/CEE
RattachementDécision 71/400/CEE
Versionacte d'origine du 25/11/1971 (CELEX 31971D0400)
RéférenceConsidérant 1 de la décision 71/400/CEEEUR-Lex →

(1) considérant que les membres de l'entente internationale de la quinine ont fait aux États-Unis l'objet de poursuites pour violation des dispositions antitrust du droit américain des ententes ; que, le 25 septembre 1968, le grand jury de la US District Court, Southern District Court of New-York, a prononcé la mise en accusation («Indictment»), entre autres entreprises, de la société Boehringer Mannheim GmbH et d'une de ses sociétés filiales dont elle détient la totalité des parts constitutives du capital social, à savoir la société Vereinigte Chininfabriken Zimmer & Cº GmbH;

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 31971D0400. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).