(1) considérant que les membres de l'entente internationale de la quinine ont fait aux États-Unis l'objet de poursuites pour violation des dispositions antitrust du droit américain des ententes ; que, le 25 septembre 1968, le grand jury de la US District Court, Southern District Court of New-York, a prononcé la mise en accusation («Indictment»), entre autres entreprises, de la société Boehringer Mannheim GmbH et d'une de ses sociétés filiales dont elle détient la totalité des parts constitutives du capital social, à savoir la société Vereinigte Chininfabriken Zimmer & Cº GmbH;
Décision 71/400/CEE · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/11/1971) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 71/400/CEE
RattachementDécision 71/400/CEE
Versionacte d'origine du 25/11/1971 (CELEX 31971D0400)
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