Article considérant 10

(10) considérant que la demande de Boehringer du 3 septembre 1969 doit être rejetée pour les motifs ci-après: que cette demande vise à voir imputer l'amende infligée aux États-Unis sur celle de la Commission ; que le traité instituant la CEE et ses règlements d'exécution en matière de concurrence ne prévoient pas une telle obligation d'imputation ; que, de l'avis de la Commission, l'examen du droit national des États membres ne révèle pas davantage l'existence d'un principe général de droit qui l'obligerait à imputer sur le montant des amendes infligées en vertu du droit communautaire celui des amendes prononcées par les juridictions des États tiers;