Article considérant 13

(13) considérant au surplus que le principe «non bis in idem», qu'il se manifeste sous la forme d'un obstacle à des poursuites pénales ou d'une obligation pour le juge national de tenir compte des peines prononcées et subies à l'étranger, ne peut intervenir que lorsqu'il s'agit de la même infraction («dieselbe Tat») ; que cette condition n'est pas non plus remplie en l'espèce ; que, en effet, le juge américain a sanctionné des agissements de la requérante au sein de l'entente internationale de la quinine, agissements qui ont restreint le jeu de la concurrence aux États-Unis ; que la Commission, par contre, a infligé une amende aux membres de cette même entente dont les agissements ont restreint le jeu de la concurrence dans le marché commun ; que ces comportements délictueux correspondent certainement, en partie du moins, à une mise en oeuvre de l'accord sur les exportations conclu entre les membres de l'entente mais que, pour savoir s'il s'agit de la «même infraction», il n'y a pas lieu de tenir compte, du point de vue du droit de la concurrence, de la décision ou de l'accord par lequel les participants à l'entente sont convenus d'adopter un comportement restrictif de la concurrence, mais des agissements qu'un tel accord (ou décision) a provoqué et des intérêts juridiquement protégés auxquels il a porté atteinte ; que les agissements des membres de l'entente de la quinine qui, en exécution de l'accord sur les exportations d'avril 1962, ont consisté à vendre à l'exportation de la quinine et de la quinidine à des prix fixés en commun, ne doivent pas, pour cette raison, être considérés comme constituant «la même infraction»;