(15) considérant que, eu égard à toutes ces circonstances, il y a lieu de rejeter la demande présentée le 3 septembre 1970 par la société Boehringer aux fins d'imputer le montant de l'amende qui lui a été infligée aux États-Unis, soit 80 000 dollars, sur celui que la Cour de justice a fixé pour l'infraction qu'elle a commise aux règles de concurrence du traité de Rome, soit 180 000 unités de compte, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Décision 71/400/CEE · Article
Article considérant 15
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/11/1971) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 71/400/CEE
RattachementDécision 71/400/CEE
Versionacte d'origine du 25/11/1971 (CELEX 31971D0400)
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