Article considérant 2

(2) considérant que l'acte de mise en accusation mentionnait cinq chefs d'accusation («Counts»): 1. que, dans le premier de ceux-ci, il était reproché aux entreprises intéressées d'avoir, entre la fin de l'année 1958 et à tout le moins l'été de l'année 1966, restreint d'une manière injustifiée, par une infraction concertée, le commerce intérieur et extérieur des États-Unis, et d'avoir de ce fait contrevenu aux dispositions de la section 1 du Sherman Act ; que, d'après l'acte d'accusation cette infraction s'est traduite par l'application ininterrompue d'accords et de pratiques concertées ayant pour objet: a) de fixer, de stabiliser et d'augmenter le prix de la quinine, de la quinidine et des autres produits extraits de l'écorce de quinquina; b) de procéder à une répartition des marchés en ce qui concerne la vente de la quinine et de la quinidine; c) d'établir des quotas de vente; d) de réserver la production de la quinidine synthétique à Nedchem, à Boehringer et à Buchler; e) d'éliminer les autres producteurs de quinine, de quinidine ou d'autres produits extraits de l'écorce de quinquina, notamment en présentant systématiquement des offres plus avantageuses que celles de ces producteurs; f) de répartir l'approvisionnement en écorce de quinquina; g) d'exercer une influence sur la vente du stock des réserves américaines de quinine en maintenant temporairement les prix de ce produit à un niveau déterminé et en désignant Nedchem pour acquérir ce stock au nom de toutes les entreprises visées par l'acte d'accusation (cf. point 14 de ce dernier); que, aux termes de cet acte d'accusation, les effets de l'infraction ont été les suivants: a) les prix des produits extraits de l'écorce de quinquina ont été augmentés, fixés et maintenus à un niveau artificiel, qui n'était pas le résultat du libre jeu de la concurrence; b) la concurrence entre les importateurs et les revendeurs américains a été restreinte et entravée; c) la concurrence entre les producteurs a été restreinte et entravée sur le marché américain; d) les acheteurs américains de produits à base de quinine (sous quelque présentation que ce soit) ont subi un préjudice; e) la concurrence a été restreinte et entravée lors de l'achat du stock des réserves américaines; f) des concurrents potentiels se sont trouvés exclus de l'achat des produits constituant le stock des réserves du gouvernement américain, et/ou de leur revente aux États-Unis (point 16 de l'acte d'accusation); 2. que, dans le second chef d'accusation, il était reproché aux entreprises intéressées d'avoir, entre la fin de l'année 1958 et à tout le moins l'été de l'année 1966, également commis l'infraction, dont la nature et les effets sont décrits dans l'énoncé du premier chef d'accusation, dans le but de monopoliser le commerce intérieur et extérieur des États-Unis et d'avoir de la sorte contrevenu aux dispositions de la section 2 du Sherman Act (cf. points 20 et 22 de l'acte d'accusation); 3. que, dans le troisième chef d'accusation, il était reproché aux entreprises intéressées d'avoir, entre la fin de l'année 1958 et à tout le moins l'été de l'année 1966, monopolisé le commerce intérieur et extérieur des États-Unis et d'avoir ainsi contrevenu aux dispositions de la section 2 du Sherman Act, le comportement des entreprises qui a permis de réaliser cette monopolisation ou qui a servi à son exploitation, ainsi que les effets de cette dernière étant décrits dans l'énoncé du premier chef d'accusation; 4. que, dans le quatrième chef d'accusation, il était reproché aux entreprises intéressées d'avoir, à la même époque et par ce même comportement, contrevenu aux dispositions de la section 73 du Wilson Tariff Act; 5. que, enfin, dans le cinquième chef d'accusation, il leur était reproché d'avoir à la même époque, par la restriction de concurrence dont elles se sont rendues coupables lors de l'achat du stock des réserves américaines de quinine, par la répartition des quantités de quinine achetées à cette occasion par Nedchem, et, dès lors aussi, par l'influence qu'elles ont exercée sur le niveau des prix aux États-Unis et, par voie de conséquence, sur le prix auquel le stock américain de quinine a été vendu, et enfin par la dissimulation de leur accord aux autorités américaines, commis une fraude à l'égard des États-Unis et ainsi contrevenu aux dispositions de la section 371 du titre 18 du code des États-Unis;