Article considérant 3

(3) considérant que, le 3 juillet 1969, la société Boehringer a fait déclarer par son représentant devant la US District Court qu'elle se reconnaissait coupable des préventions contenues dans les deux premiers chefs d'accusation («nolo contendere») ; que, par suite, la société Boehringer s'est vu infliger en raison de chacun de ces chefs d'accusation une amende de 40 000 dollars, soit 80 000 au total ; que, au cours de cette audience, l'attorney de la Division antitrust du ministère de la Justice a réclamé contre Boehringer une amende de 50 000 dollars pour chaque chef d'accusation, en insistant sur le fait que l'infraction visée par l'acte d'accusation, et dans l'accomplissement de laquelle Boehringer avait joué un rôle prépondérant, avait consisté à acquérir les réserves américaines de quinine à un prix peu élevé pour procéder, après cette acquisition, à un relèvement général des prix de la quinine ; que, de son côté, le représentant de Boehringer a mis l'accent sur le fait qu'en vendant leurs réserves à Nedchem les États-Unis étaient parfaitement au courant de l'appartenance de cette société à une entente mondiale ; considérant que, le 3 juillet 1969, la procédure engagée contre Boehringer a, avec l'accord du gouvernement, été abandonnée en ce qui concerne les chefs d'accusation nºs 3, 4 et 5 («dismissal order»), de même que celle qui avait été engagée contre sa filiale, la société Vereinigte Chininfabriken Zimmer & Cº GmbH («nolle prosequi order») (cf. l'extrait du registre judiciaire concernant l'affaire pénale 68 CRIM 870 et le compte rendu des débats oraux du 3 juillet 1969) ; que le 11 juillet 1969, Boehringer a payé le montant de l'amende qui lui avait été infligée, à savoir 80 000 dollars;