(4) considérant que, par sa décision du 16 juillet 1969, la Commission a infligé à Boehringer une amende de 190 000 unités de compte ; que la Commission, au moment où elle a pris cette décision était certes au courant du fait qu'une procédure antitrust avait été engagée aux États-Unis contre Boehringer et que cette société avait été mise en accusation le 25 septembre 1968, mais qu'il n'avait pas encore été porté à sa connaissance que la société Boehringer avait été condamnée à une amende par la juridiction américaine et en avait déjà payé le montant;
Décision 71/400/CEE · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/11/1971) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 71/400/CEE
RattachementDécision 71/400/CEE
Versionacte d'origine du 25/11/1971 (CELEX 31971D0400)
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