Décision 71/400/CEE · Article

Article considérant 6

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/11/1971) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.

TexteDécision 71/400/CEE
RattachementDécision 71/400/CEE
Versionacte d'origine du 25/11/1971 (CELEX 31971D0400)
RéférenceConsidérant 6 de la décision 71/400/CEEEUR-Lex →

(6) considérant que, par lettre du 17 février 1970, la Commission a communiqué à Boehringer les raisons pour lesquelles elle ne croyait pas pouvoir envisager une décision réduisant le montant de l'amende qui lui avait été infligée ; que, par lettre du 12 mars 1970, la société Boehringer a pris position à ce sujet, et qu'elle a développé son point de vue au cours de l'audition orale qu'elle avait réclamée et qui a eu lieu le 24 avril 1970 ; que, pour l'établissement de la présente décision, la Commission se réfère au texte de la lettre de Boehringer du 12 mars 1970 ainsi qu'au compte rendu approuvé par cette entreprise de la séance du 24 avril;

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