Article considérant 7

(7) considérant que, par un arrêt rendu le 15 juillet 1970, la Cour de justice a réduit le montant de l'amende infligée à Boehringer à 180 000 unités de compte ; que Boehringer avait également demandé à la Cour l'imputation de l'amende mais, la Commission lui ayant objecté que cette demande était irrecevable puisqu'elle en était elle-même déjà saisie, Boehringer s'en était remis à l'avis de la Cour sur le point de savoir si cette dernière pouvait, même en l'absence d'une décision préalable de la Commission, statuer sur cette question ; que la Commission, ayant alors annoncé qu'elle arrêterait prochainement une décision à ce sujet, et l'avocat général ayant conclu que la Cour ne devait pas «pour différentes raisons» se prononcer sur cette demande, la Cour a décidé de ne pas prendre en considération, dans le présent litige, les sanctions infligées par les autorités américaines du fait que ces sanctions sont intervenues seulement à l'égard de restrictions de concurrence qui se sont produites à l'extérieur de la Communauté;