Décision 71/400/CEE · Article

Article considérant 8

Article en vigueur.

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TexteDécision 71/400/CEE
RattachementDécision 71/400/CEE
Versionacte d'origine du 25/11/1971 (CELEX 31971D0400)
RéférenceConsidérant 8 de la décision 71/400/CEEEUR-Lex →

(8) considérant que, par sa lettre du 3 novembre 1970, Boehringer a confirmé qu'elle maintenait la demande d'imputation qu'elle avait présentée à la Commission; II

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