(9) considérant que la Commission part de la considération que la Cour, dans son arrêt du 15 juillet 1970 n'a refusé l'imputation de l'amende prononcée aux États-Unis que «pour le présent litige» et, ce faisant, n'a pas statué d'une manière définitive sur la demande de Boehringer, demande qui n'a pas été examinée au fond au cours de l'instance:
Décision 71/400/CEE · Article
Article considérant 9
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/11/1971) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 71/400/CEE
RattachementDécision 71/400/CEE
Versionacte d'origine du 25/11/1971 (CELEX 31971D0400)
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