Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 22/03/1971 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
L'article suivant est ajouté après l'article 12:
«Article 12 bis
Les États membres veillent à ce que les matériels de multiplication des variétés de la vigne qui ont été admises à la culture sur leur territoire ou sur une partie de leur territoire, conformément aux dispositions du règlement (CEE) nº 1388/70, ne soient soumis à aucune restriction de commercialisation sur leur territoire quant à la variété.»
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.