Directive 71/140/CEE · Article

Article 8

Article en vigueur.

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TexteDirective 71/140/CEE
RattachementDirective 71/140/CEE
VersionVersion d'origine (CELEX 31971L0140)
Référencearticle 8 de la directive 71/140/CEEEUR-Lex →

L'article suivant est ajouté après l'article 17:

«Article 17 bis

Le Conseil, sur proposition de la Commission et compte tenu de l'état des connaissances scientifiques et techniques, arrête les modifications à apporter aux annexes.»

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.

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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.

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