Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 22/03/1971 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
Les articles suivants sont ajoutés après l'article 18:
«Article 18 bis
Selon la procédure prévue à l'article 17, un État membre peut, à sa demande, être totalement ou partiellement dispensé de l'application des dispositions de la présente directive s'il n'existe normalement pas de multiplication et de commercialisation des matériels de multiplication végétative de la vigne sur son territoire.
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.