considérant qu'il y a donc seulement lieu d'admettre à la libre commercialisation dans un État membre, les matériels de multiplication des variétés dont la culture y est autorisée;
Directive 71/140/CEE · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/03/1971) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDirective 71/140/CEE
RattachementDirective 71/140/CEE
Versionacte d'origine du 22/03/1971 (CELEX 31971L0140)
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