Directive 71/140/CEE · Article

Article considérant 7

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/03/1971) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.

TexteDirective 71/140/CEE
RattachementDirective 71/140/CEE
Versionacte d'origine du 22/03/1971 (CELEX 31971L0140)
RéférenceConsidérant 7 de la directive 71/140/CEEEUR-Lex →

considérant que les examens en vue de l'admission d'une variété exigent qu'un nombre important de critères et de conditions minimales d'exécution soient fixés;

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