considérant que, si sur le territoire d'un État membre, il n'existe normalement pas de multiplication et de commercialisation des matériels de multiplication de la vigne, il convient de prévoir la possibilité de dispenser cet État membre d'appliquer la présente directive;
Directive 71/140/CEE · Article
Article considérant 9
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/03/1971) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDirective 71/140/CEE
RattachementDirective 71/140/CEE
Versionacte d'origine du 22/03/1971 (CELEX 31971L0140)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.