Version consolidée au 09/08/2002 (consolidation EUR-Lex 01971L0162-20020809, la plus récente en français ; acte d'origine du 30/03/1971). Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDirective 71/162/CEE
RattachementDirective 71/162/CEE
VersionConsolidée au 09/08/2002 (CELEX 01971L0162-20020809)
Référencearticle 7 de la directive 71/162/CEEEUR-Lex →
Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires ou administratives nécessaires pour se conformer:
a) avec effet au 1er juillet 1970, aux dispositions de l'article 1er paragraphe 3, de l'article 2 paragraphe 9, de l'article 3 paragraphe 4, de l'article 4 paragraphe 3, de l'article 5 paragraphes 1, 2 et 7;
b) le 1er juillet 1972 au plus tard, aux dispositions de l'article 1er paragraphe 1, de l'article 2 paragraphes 7 et 17, de l'article 3 paragraphe 2, de l'article 4 paragraphe 1, de l'article 5 paragraphe 3 et de l'article 6;
c) le 1er juillet 1971 au plus tard, aux autres dispositions de la présente directive.
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.