Directive 71/162/CEE · Article

Article considérant 5

Article en vigueur.

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TexteDirective 71/162/CEE
RattachementDirective 71/162/CEE
Versionacte d'origine du 30/03/1971 (CELEX 31971L0162)
RéférenceConsidérant 5 de la directive 71/162/CEEEUR-Lex →

considérant que les prescriptions concernant les examens comparatifs doivent être élargies;

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