L'octroi des restitutions à l'exportation dans le secteur du tabac brut est limité au tabac emballé issu de tabac en feuilles récolté dans la Communauté.
Règlement (CEE) n° 326/71 · Article
Article 1
Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 15/02/1971 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteRèglement (CEE) n° 326/71
RattachementRèglement (CEE) n° 326/71
VersionVersion d'origine (CELEX 31971R0326)
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