considérant que le tabac emballé issu de tabac en feuilles d'une récolte déterminée peut être commercialisé pendant une période relativement longue ; que certains des éléments sur lesquels portent les critères de fixation de la restitution peuvent être différents selon l'année de production de ce tabac ; qu'il est, par conséquent, indiqué de prévoir la possibilité de différencier la restitution pour le tabac d'une variété déterminée selon la récolte;
Règlement (CEE) n° 326/71 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/02/1971) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteRèglement (CEE) n° 326/71
RattachementRèglement (CEE) n° 326/71
Versionacte d'origine du 15/02/1971 (CELEX 31971R0326)
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