considérant que les restitutions doivent être fixées suivant certains critères permettant de couvrir la différence entre, d'une part, les prix du tabac emballé produit dans la Communauté et pour lequel une prime a été octroyée et, d'autre part, les prix dans le commerce international ; qu'il convient en outre de tenir compte, par variété, des conditions dans lesquelles l'écoulement de la production, par le circuit commercial, s'effectue dans la Communauté;
Règlement (CEE) n° 326/71 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/02/1971) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteRèglement (CEE) n° 326/71
RattachementRèglement (CEE) n° 326/71
Versionacte d'origine du 15/02/1971 (CELEX 31971R0326)
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