considérant qu'il est également nécessaire de prendre en considération, pour cette fixation, les frais de commercialisation, de transport et d'approche encourus;
Règlement (CEE) n° 326/71 · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
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TexteRèglement (CEE) n° 326/71
RattachementRèglement (CEE) n° 326/71
Versionacte d'origine du 15/02/1971 (CELEX 31971R0326)
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