considérant qu'il est nécessaire de prévoir la possibilité d'une différenciation du montant des restitutions selon la destination des produits en raison, d'une part, de l'éloignement du marché de la Communauté des marchés des pays de destination et, d'autre part, des conditions particulières d'importation dans certains pays de destination;
Règlement (CEE) n° 326/71 · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/02/1971) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteRèglement (CEE) n° 326/71
RattachementRèglement (CEE) n° 326/71
Versionacte d'origine du 15/02/1971 (CELEX 31971R0326)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.