Sauf dispositions contraires, les dispositions du présent règlement sont applicables aux actes du Conseil et de la Commission qui sont ou seront pris en vertu du traité instituant la Communauté économique européenne ou du traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique.
Règlement (CEE, Euratom) n° 1182/71 · Article
Article 1
Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 03/06/1971 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement (CEE, Euratom) n° 1182/71
RattachementRèglement (CEE, Euratom) n° 1182/71
VersionVersion d'origine (CELEX 31971R1182)
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