considérant que, pour réaliser les objets des Communautés, il est nécessaire d'assurer l'application uniforme du droit communautaire et, dès lors, de déterminer les règles générales applicables aux délais, aux dates et aux termes;
Règlement (CEE, Euratom) n° 1182/71 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 03/06/1971) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (CEE, Euratom) n° 1182/71
RattachementRèglement (CEE, Euratom) n° 1182/71
Versionacte d'origine du 03/06/1971 (CELEX 31971R1182)
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