Règlement (CEE) n° 1408/71 · Article

Article 14 sexies

Article en vigueur.

Version consolidée au 01/05/2010 (consolidation EUR-Lex 01971R1408-20100501, la plus récente en français ; acte d'origine du 14/06/1971).

TexteRèglement (CEE) n° 1408/71
IntituléRègles particulières applicables aux personnes couvertes par un régime spécial des fonctionnaires qui sont simultanément des travailleurs salariés et/ou non salariés sur le territoire d'un ou de plusieurs autres États membres
Rattachement
TITRE II — DÉTERMINATION DE LA LÉGISLATION APPLICABLE
  1. Règlement (CEE) n° 1408/71
  2. TITRE II — DÉTERMINATION DE LA LÉGISLATION APPLICABLE
VersionConsolidée au 01/05/2010 (CELEX 01971R1408-20100501)
Référencearticle 14 sexies du règlement (CEE) n° 1408/71EUR-Lex →

Une personne qui, simultanément, est employée comme fonctionnaire ou personnel assimilé relevant d'un régime spécial des fonctionnaires dans un État membre et est un travailleur salarié et/ou non salarié sur le territoire d'un ou de plusieurs autres États membres est soumise à la législation de l'État membre dans lequel elle est couverte par un régime spécial des fonctionnaires.

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