Règlement (CEE) n° 1408/71 · Article

Article 91

Article en vigueur.

Version consolidée au 01/05/2010 (consolidation EUR-Lex 01971R1408-20100501, la plus récente en français ; acte d'origine du 14/06/1971).

TexteRèglement (CEE) n° 1408/71
IntituléCotisations à charge des employeurs ou entreprises non établis dans l'État compétent
Rattachement
TITRE VI — DISPOSITIONS DIVERSES
  1. Règlement (CEE) n° 1408/71
  2. TITRE VI — DISPOSITIONS DIVERSES
VersionConsolidée au 01/05/2010 (CELEX 01971R1408-20100501)
Référencearticle 91 du règlement (CEE) n° 1408/71EUR-Lex →

L'employeur ne peut être contraint au paiement de cotisations majorées, du fait que son domicile ou le siège de son entreprise se trouve sur le territoire d'un État membre autre que l'État compétent.

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