Version consolidée au 01/05/2010 (consolidation EUR-Lex 01971R1408-20100501, la plus récente en français ; acte d'origine du 14/06/1971).
TexteRèglement (CEE) n° 1408/71
IntituléRecouvrement de cotisations
RattachementTITRE VI — DISPOSITIONS DIVERSES
Règlement (CEE) n° 1408/71
TITRE VI — DISPOSITIONS DIVERSES
VersionConsolidée au 01/05/2010 (CELEX 01971R1408-20100501)
Référencearticle 92 du règlement (CEE) n° 1408/71EUR-Lex →
1. Le recouvrement des cotisations dues à une institution d'un État membre peut être opéré sur le territoire d'un autre État membre, suivant le procédure administrative et avec les garanties et privilèges applicables au recouvrement des cotisations dues à l'institution correspondante de ce dernier État.
2. Les modalités d'application des dispositions du paragraphe 1 seront réglées, en tant que besoin, par le règlement d'application visé à l'article 98 ou par voie d'accords entre États membres. Ces modalités d'application pourront concerner également les procédures de recouvrement forcé.
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.