Version consolidée au 01/05/2010 (consolidation EUR-Lex 01971R1408-20100501, la plus récente en français ; acte d'origine du 14/06/1971).
TexteRèglement (CEE) n° 1408/71
IntituléAccords relatifs au remboursement entre institutions
RattachementTITRE VII — DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
Règlement (CEE) n° 1408/71
TITRE VII — DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
VersionConsolidée au 01/05/2010 (CELEX 01971R1408-20100501)
Référencearticle 96 du règlement (CEE) n° 1408/71EUR-Lex →
Les accords conclus avant le 1er juillet 1982 en application de l'article 36 paragraphe 3, de l'article 63 paragraphe 3 et de l'article 70 paragraphe 3 s'appliquent également aux personnes auxquelles le bénéfice du présent règlement a été étendu à partir de cette date, sauf si l'un des États membres parties à ces accords y fait opposition.
Celle-ci ne prend effet que si l'autorité compétente de cet État membre la communique à l'autorité compétente de l'autre ou des autres États membres intéressés avant le 1er octobre 1983. Une copie de cette communication est adressée à la Commission administrative.
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