Version consolidée au 01/05/2010 (consolidation EUR-Lex 01971R1408-20100501, la plus récente en français ; acte d'origine du 14/06/1971).
TexteRèglement (CEE) n° 1408/71
IntituléNotifications concernant certaines dispositions
RattachementTITRE VII — DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
Règlement (CEE) n° 1408/71
TITRE VII — DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
VersionConsolidée au 01/05/2010 (CELEX 01971R1408-20100501)
Référencearticle 97 du règlement (CEE) n° 1408/71EUR-Lex →
1. Les notifications visées à l'article 1er point j), à l'article 5 et à l'article 8 paragraphe 2 sont adressées au président du Conseil. Elles indiquent la date d'entrée en vigueur des lois et régimes en question ou, s'il s'agit des notifications visées à l'article 1er point j), la date à partir de laquelle le présent règlement sera applicable aux régimes mentionnés dans les déclarations des États membres.
2. Les notifications reçues conformément aux dispositions du paragraphe 1 sont publiées au Journal officiel des Communautés européennes.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.