considérant que, par contre, il est nécessaire de fixer les modalités selon lesquelles sera mise en oeuvre la clause de sauvegarde prévue à l'article 60 du protocole additionnel et à l'article 23 de l'accord intérimaire, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Règlement (CEE) n° 1842/71 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/06/1971) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteRèglement (CEE) n° 1842/71
RattachementRèglement (CEE) n° 1842/71
Versionacte d'origine du 21/06/1971 (CELEX 31971R1842)
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