considérant que, en vertu de l'article 16 paragraphe 2 du protocole relatif à la définition de la notion de "produits originaires" et aux méthodes de coopération administrative, protocole qui fait partie intégrante de cet accord, la commission mixte a formulé, le 20 janvier 1971, la recommandation no 1/71 fixant les méthodes de coopération administrative dans le Romaine douanier pour la mise en application de l'accord;
Règlement (CEE) n° 2394/71 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/11/1971) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteRèglement (CEE) n° 2394/71
RattachementRèglement (CEE) n° 2394/71
Versionacte d'origine du 08/11/1971 (CELEX 31971R2394)
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