Un règlement pris en vertu de l'article 1er peut disposer qu'il s'applique avec effet rétroactif aux accords, décisions et pratiques concertées qui, au jour de son entrée en vigueur, auraient pu bénéficier d'une décision à effet rétroactif en application de l'article 6 du règlement no 17.
Règlement (CEE) n° 2821/71 · Article
Article 3
Article en vigueur.
Version consolidée au 01/05/2004 (consolidation EUR-Lex 01971R2821-20040501, la plus récente en français ; acte d'origine du 20/12/1971). Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteRèglement (CEE) n° 2821/71
RattachementRèglement (CEE) n° 2821/71
VersionConsolidée au 01/05/2004 (CELEX 01971R2821-20040501)
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